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Article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.