Article L2222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
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La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.