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Article D5144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article D5144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)


Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.