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Article L5241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/10/2014
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L5241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/10/2014
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.