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Article L5632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/05/2023
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L5632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/05/2023
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.