Article L5633-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Code général de la propriété des personnes publiques)

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”