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Article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2011 (Code général de la propriété des personnes publiques)

Données brutes

Article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2011 (Code général de la propriété des personnes publiques)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;

2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;

3° L. 3111-2, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;

4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;

5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.