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Article R5112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R5112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :

1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;

2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.