Article L5322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
La commission d'aménagement foncier émet un avis sur la concordance des projets qui lui sont soumis avec les plans et programmes de développement et d'aménagement, sur les conditions de leur insertion dans l'environnement et, en ce qui concerne les projets des services publics et d'intérêt public, en s'assurant qu'ils sont adaptés aux besoins définis par les autorités compétentes et constituent une bonne utilisation des moyens financiers qui leur sont affectés.