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Article L5533-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L5533-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.