Article L5322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
La commission d'aménagement foncier est présidée par le représentant de l'Etat qui peut se faire représenter. Elle comprend en outre :
1° Quatre représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ;
2° Deux représentants des communes, deux représentants des services de l'Etat et trois représentants des services techniques de la collectivité départementale, désignés par le représentant de l'Etat.