Article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.