Articles

Article L5332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5332-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


Les articles L. 2222-6 et L. 2222-7, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.