Article L5342-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5342-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
L'article L. 3222-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : " à l'Etat et à ses établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics " ;
2° Au 1°, les mots : " à l'Etat et à un établissement public " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public " ;
3° Au 3°, les mots : " L'Etat ou un établissement public " sont remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public " ;