Article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions des articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.