Article L5322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes, la collectivité départementale, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont effectuées selon les règles respectivement fixées aux articles L. 2241-3, L. 3213-2-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.