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Article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.