Article L5331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques " est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.