Articles

Article R2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 sont fixées aux articles 6 à 9 du décret du 29 décembre 1992 mentionné à l'article R. 2323-3.