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Article L2323-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L2323-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Pour le recouvrement du forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la copie de l'avis de paiement vaut ampliation du titre de recettes.

Les mentions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la désignation non nominative de l'agent ayant délivré l'avis de paiement et les coordonnées de la personne morale dont celui-ci relève.