Articles

Article R2122-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R2122-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


Sauf sujétion technique imprévue, un avenant ne peut bouleverser l'économie de la convention de bail, ni en changer l'objet.