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Article L5641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/05/2023
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L5641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/05/2023
(Code général de la propriété des personnes publiques)
L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.