Article L2132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.