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Article L5162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-4, après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.