Codes, lois et règlements

Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Chapitre II : Les biens saisissables

TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
Section 1 : Le juge de l'exécution
Section 2 : Le ministère public
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
Chapitre III : Les tiers
Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre unique : L'astreinte

TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : La procédure
Chapitre II : La recherche des informations
Chapitre III : Le concours de la force publique

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS

Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE

TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier : La saisie-attribution
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
Sous-section 3 : Les opérations de saisie
Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
Sous-section 3 : Les opérations de saisie
Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS

Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : La mise en vente des biens saisis
Section 3 : Les incidents de saisie
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1 : La saisie-appréhension
Section 2 : La saisie-revendication
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations de saisie
Chapitre III : Les opérations de vente

TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES

Chapitre unique

TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS

Chapitre unique

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Section 3 : La vente par adjudication
Section 4 : Dispositions communes

TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La distribution amiable
Chapitre III : La distribution judiciaire
Chapitre IV : Dispositions communes

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Chapitre unique

LIVRE IV : L'EXPULSION

TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre unique : L'astreinte

TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Chapitre III : Le sort des meubles

TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Chapitre II : Les contestations

TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS

Chapitre unique

LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Chapitre II : Les contestations

TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La publicité provisoire
Chapitre III : La publicité définitive
Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre unique : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin

TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique

TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique

Partie réglementaire

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE

Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les contestations
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les contestations
Chapitre II : Les biens saisissables

TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
Section unique : Le juge de l'exécution
Sous-section 1 : La compétence
Sous-section 2 : La procédure
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
Chapitre III : Les tiers
Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre unique : L'astreinte

TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : La procédure
Chapitre II : La recherche des informations
Chapitre III : Le concours de la force publique

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS

Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE

TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier : La saisie-attribution
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : La saisie
Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
Sous-section 4 : Les contestations
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS

Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les opérations de saisie
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
Section 3 : La mise en vente des biens saisis
Sous-section 1 : La vente amiable
Sous-section 2 : La vente forcée
Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1 : La saisie-appréhension
Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
Section 2 : La saisie-revendication
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations de saisie
Chapitre III : Les opérations de vente
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les modalités de la vente
Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES

Chapitre unique

TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS

Chapitre unique

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique
Section 1 : La compétence territoriale
Section 2 : La procédure

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 1 : L'acte de saisie
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Section 2 : La publication de l'acte de saisie
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi
Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
Sous-section 4 : La saisie des fruits
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur
Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Paragraphe 3 : Disposition commune
Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Sous-section 4 : Les déclarations de créance
Section 2 : L'audience d'orientation
Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : La publicité
Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité
Sous-section 3 : Les enchères
Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir
Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
Paragraphe 3 : La nullité des enchères
Sous-section 4 : La surenchère
Sous-section 5 : Le paiement du prix
Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Sous-section 8 : La réitération des enchères

TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La distribution amiable
Chapitre III : La distribution judiciaire
Chapitre IV : Dispositions communes

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Chapitre unique

LIVRE IV : L'EXPULSION

TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre unique

TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Chapitre III : Le sort des meubles
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les meubles indisponibles

TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Chapitre II : Les contestations

TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS

Chapitre unique

LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Chapitre II : Les contestations

TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-vente
Section 3 : La pluralité de saisies
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Section 1 : Les opérations de saisie
Section 2 : La conversion en saisie-vente
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La publicité provisoire
Section 1 : Les formalités
Section 2 : Dispositions communes
Chapitre III : La publicité définitive
Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique Dispositions relatives à Mayotte

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin

TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique

TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique