Articles

Article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)


Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.