Articles

Article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)


Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.