Article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.