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Article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)


Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.