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Article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :


" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "