Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.