Articles

Article R612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

L'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail applicable à Mayotte. "