Article R322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 322-6.