Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.