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Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)


La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.