Article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.