Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2012
(Code des procédures civiles d'exécution)
Données brutes
Article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2012
(Code des procédures civiles d'exécution)
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.