Article R322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Article R322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.