Article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.