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Article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2012
au
29/07/2023
(Code des procédures civiles d'exécution)
Données brutes
Article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2012
au
29/07/2023
(Code des procédures civiles d'exécution)
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.