Articles

Article R224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)


Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9.