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Article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/07/2023
(Code des procédures civiles d'exécution)
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Article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/07/2023
(Code des procédures civiles d'exécution)
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.