Article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/2012 (Code des procédures civiles d'exécution)

Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.