Article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.