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Article L212-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article L212-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)


L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.