Article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".