Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2012
(Code des procédures civiles d'exécution)
Données brutes
Article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2012
(Code des procédures civiles d'exécution)
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.