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Article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des procédures civiles d'exécution)
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Article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des procédures civiles d'exécution)
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.