Article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
Article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)
L'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte. "