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Article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

L'article L. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte. "