Articles

Article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des procédures civiles d'exécution)

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :


1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;


2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;


3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;


4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ;


5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ;


6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;


7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;


8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".