Articles

Article R125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

Article R125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des procédures civiles d'exécution)

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.